Amendement n° 75
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« se situent en-deçà d’un niveau »
les mots :
« sont inférieurs au taux maximal ».
Exposé sommaire
Actuellement, l’index d’égalité professionnelle prend la forme d’une note sur 100 points, calculée à partir de 4 ou 5 critères définis par décret. Si le score des entreprises est inférieur à 75 points, celles-ci doivent mettre en place des mesures correctives sous peine de sanctions financières.
Or nous constatons que selon la manière dont sont formulés les critères, il peut être aisé d’accéder aux 75 points requis, sans constater une réelle égalité professionnelle. Surtout, il n’est pas souhaitable que, sous prétexte d’être arrivées aux 75 points, certaines entreprises ne poursuivent pas leurs efforts.
Aussi, cet amendement prévoit que la publication des objectifs de progression et des mesures de correction retenues, telle que prévue par l’article 6, soit obligatoire pour toutes les entreprises dont l’index est inférieur à 100. Ce faisant, nous n’appliquons pas de sanction financière, en la maintenant pour les scores inférieurs à 75, mais nous incitons tout de même les entreprises à poursuivre leurs efforts, y compris lorsqu’elles atteignent le score de 75 points.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).