Amendement n° 72
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« année »,
insérer les mots :
« , de manière lisible, visible et facilement accessible, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que la publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, par les établissements d’enseignement supérieur, se fasse de manière lisible et visible.
Pour que cette publication ait un sens, il est en effet nécessaire que cette information soit accessible à tous. Le décret définissant les modalités et la méthodologie pourra ainsi préciser que cette publication soit facilement accessible sur le site internet des établissements. En plus de son accessibilité, il faudra également s’assurer de la lisibilité et de l’intelligibilité des informations publiées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).