Amendement n° 70
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces données sont publiées de manière lisible, visible et facilement accessible à tous. »
Exposé sommaire
La nouvelle rédaction de l'article 5 prévoit que le rapport établi par l’observatoire de l'insertion professionnelle, placé auprès des universités, précise la répartition des étudiants par sexe, pour chacune des données qu'il présente.
Cet amendement vise à préciser que ces données sont publiées de manière lisible, visible et facilement accessible à tous, afin qu'elles ne soient pas seulement accessibles à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).