Amendement n° 49
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer au mot :
« cinquième »
le mot
« deuxième ».
I. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :
« huitième »
le mot
« quatrième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est d’accélérer la mise en oeuvre des objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises : 20 % en 2023, plutôt qu'à 30% en 2026.
Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).