Amendement n° 42
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’au moins mille salariés »
les mots :
« dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises d’au moins 250 salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires.
Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ».
Ainsi, ne sont pas concernées les entreprises d’au moins mille salarié.e.s mais celles d’au moins 250 salarié.e.s dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).