Amendement n° 41
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Par dérogation, les mineurs peuvent demander le versement de leur salaire sur un compte bancaire dont ils ne sont pas le titulaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer la possibilité d’exception pour les personnes mineurs.
En effet, ceux-ci peuvent ne pas disposer de compte bancaire et ne pas souhaiter en créer un. Grâce à cette dérogation, ces jeunes mineurs pourront faire verser leur salaire sur le compte bancaire de leurs parents ou d’une personne de confiance, évitant ainsi la création non désirée d’un compte et les frais bancaires associés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).