Amendement n° 38
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » »
les mots :
« « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rehausser l’ambition de l’article en fixant la proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi les postes à forte responsabilité à 40 % à cinq ans et à la parité à huit ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).