Amendement n° 34

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Jacqueline Dubois (LAREM) Article 2 Déposé le 06/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.