Amendement n° 23
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le montant de la pénalité des rémunérations et gains en cas d’absence d’égalité salariale au sein de l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).