Amendement n° 9

À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % » et sont ajoutés les mots : « pour les nominations prononcées après l’année 2023 ».

L’alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, inclut dans notre bloc de constitutionnalité, proclame que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Tous les domaines dans lesquels une activité professionnelle peut être exercée méritent donc qu’une attention particulière leur soit portée en termes d’égalité professionnelle. Par conséquent, le secteur public doit également participer à l’accélération de l’égalité professionnelle et économique. 

La Loi Sauvadet fixe des quotas en vue d’assurer l’égalité entre les femmes et les hommes dans les nominations aux plus hauts postes de l’administration des trois fonctions publiques. Le taux de primo-nominations féminines a été respecté jusqu’en 2016 mais on observe que le dernier palier pour arriver à 40 % n’est pas atteint dans l’ensemble de la fonction publique (notamment la fonction publique d’État et territoriale). Cette perspective de féminisation doit se poursuivre jusqu’à atteindre la parité, soit 50 % afin de répondre convenablement à l’équilibre des primo-nominations. C’est d’ailleurs ce que des membres du Gouvernement ont soutenu en 2019. Marlène Schiappa alors secrétaire d’État à l’égalité femmes-hommes entendait « relever à 50 % les quotas de femmes (...) ». L’horizon 2023 laisse deux ans afin d’atteindre le palier, tout comme il avait été donné deux ans pour atteindre chaque précédent palier suite au vote de la loi Sauvadet.

Cet amendement est issu de la contribution de l’association Sciences-Po au Féminin.