Amendement n° 6
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou dans un parcours universitaire ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur projet professionnel.
Depuis 2013 la France est troisième au niveau européen, ex aequo avec la Norvège, pour les dépenses publiques consacrées aux modes de garde formelle et à l’éducation préélémentaire, en % du PIB.
L’article L.214-7 du code de l’action sociale et des familles devrait permettre en pratique de garantir des places de garde aux femmes et aux hommes poursuivant leurs études tout en élevant leurs enfants.
Cet article fait écho aux Principes Particulièrement Nécessaires à Notre Temps inclus dans le bloc de constitutionnalité, qui mentionne “ l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle (...) ”.
Cet amendement est issu de la contribution de l’association Sciences-Po au Féminin.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).