Amendement n° 3
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la relance, dans des conditions définies par décret. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite des échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. »
Exposé sommaire
Le suivi des dispositifs paritaires aujourd’hui mis en place est souvent insuffisant et ne permet pas de s’assurer que les mesures sont effectivement mises en œuvre. La connaissance la plus large possible des avancées en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une première étape vers la réalisation d’une égalité effective.
En application d’une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité formulée à l’occasion de son bilan de la loi Copé-Zimmerman, la désignation d’une administration pilote pour assurer un suivi annuel paraît indispensable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).