Amendement n° AS388
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – Au quatorzième alinéa, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« deuxième ».
II. – En conséquence, au quinzième alinéa, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« quatrième ».
III. – En conséquence,au seizième alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
L’objectif du présent sous-amendement est d’étendre les objectifs paritaires aux instances de gouvernance de toutes les entreprises, quel que soit le nombre de leurs salarié.e.s et présentant un minimum de 50 millions de chiffre d’affaires et ceci, de façon progressive : 20 % en 2023 et 40 % en 2025.
Cet amendement modifie le dispositif prévu par la présente proposition de loi pour tenir compte des recommandations formulées par le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes dans son rapport de janvier 2021 « De la parité à l’égalité professionnelle ».
Ainsi :
- Ne sont pas concernées les entreprises d’au moins mille salarié.e.s mais celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ;
- Les objectifs de représentation minimale de chaque sexe sont fixées à 20 % en 2023, plutôt qu’à 30 % en 2026 et à 40 % en 2025, plutôt qu’à 40 % en 2029.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).