Amendement n° AS385
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Au quatrième alinéa, après le mot :
« publie »
insérer les mots :
« auprès du public et au sein de l’entreprise ».
Exposé sommaire
L’article 6 de la présente proposition de loi complète l’article L. 1142‑8 du code du travail issu de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui impose la publication annuelle, pour les entreprises d’au moins 50 salariés, « des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer », en imposant également au entreprises ayant une note en dessous d’un certain seuil, de publier les objectifs de progression de ces indicateurs et les mesures de correction à apporter.
Afin d’assurer la plus grande transparence possible sur ces nouveaux indicateurs, il est proposé de préciser la publication des mesures de correction devra faire l’objet d’une communication à la fois auprès du public et en interne, à destination des salariés de l’entreprise, sachant que les modalités de cette publication seront définies par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).