Amendement n° AS381
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – Au septième alinéa, substituer au taux :
« 30 »
le taux :
« 40 ».
II. – En conséquence, au quinzième alinéa, substituer aux mots :
« le taux mentionné au second alinéa de l’article L. 1142‑11 est remplacé par le taux : « 40 % » »,
les mots :
« à l’article L. 1142‑11, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots :« permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe », sont remplacés par les mots : « atteindre la parité ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article et de l’amendement de la rapporteure en fixant la proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi les postes à forte responsabilité à 40 % à cinq ans et à la parité à huit ans, contre 30 % et 40 % respectivement dans le texte actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).