Amendement n° AS380
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – Au sixième alinéa, substituer au mot :
« mille »
le mot :
« deux cent cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence à la première phrase du onzième alinéa procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer fortement l’ambition de l’article 7 en étendant sa portée aux entreprises de plus de 250 salariés, soit le seuil des entreprises de taille intermédiaire (hors conditions de chiffre d’affaires).
Le nombre d’entreprises concernées par cette obligation passerait ainsi de 974 à 3904.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).