Amendement n° AS379
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – Au sixième alinéa, substituer au mot :
« mille »
le mot :
« cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase du huitième alinéa, procéder à la même substitution.
III. – En conséquence à la première phrase du onzième alinéa, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par le mouvement Impact France, vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant publier une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité en leur sein (de 1000 à 50 salariés).
En effet, en France 85 % des entreprises de taille intermédiaire (250 à 4999 salariés) comptent moins de 1000 salariés dans leurs effectifs. En cohérence avec le seuil établi par l’index de l’égalité professionnelle, cette disposition doit permettre une meilleure représentation du sexe sous-représenté dans les instances de direction des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).