Amendement n° AS377
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Au début de la première phrase du huitième alinéa, supprimer les mots :
« À l’exception de l’accès aux formations de fonctionnaire stagiaire, ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l’exception accordée aux modalités d’accès aux formations de fonctionnaires stagiaires de respecter une proportion minimale de 30 % de chaque sexe au sein des jurys.
En effet, rien ne justifie qu’une dérogation particulière soit accordée à la fonction publique qui doit, au contraire, se positionner en exemple.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).