Amendement n° AS374
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Au dixième alinéa, après le mot :
« supérieures »,
insérer les mots :
« et leurs modalités d’admission ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à compléter le dispositif relatif aux indicateurs d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en précisant que ceux-ci rendent compte tant des parcours eux-mêmes que des modalités d’accès à ceux-ci, qu’il s’agisse d’un concours ou d’une admission sur dossier. La comparaison entre le ratio femmes/hommes de candidats, d’admis et de diplômés est une donnée essentielle de l’évaluation du parcours en question en cette matière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).