Amendement n° AS363
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Après le sixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés, l’employeur publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes aux postes d’encadrement tels que définis à l’article L. 3111‑2 du code du travail, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose une transposition du dispositif engagé par le présent article aux entreprises d’au moins deux cent cinquante salariés. Cette disposition se veut plus incitative que coercitive puisqu’elle ne prévoit pas de sanction financière.
Les structures de taille moyenne doivent pouvoir mettre en œuvre une publicité des écarts de représentation des postes à responsabilité au même titre que les grandes entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).