Amendement n° AS357
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À la première phrase du huitième alinéa, après le mot :
« concours »
insérer les mots :
« comportant trois membres ou plus ».
Exposé sommaire
L’amendement de réécriture de l’article 5 prévoit que, lorsqu’un jury de sélection ou de concours est constitué pour l’accès aux formations dispensées par certains établissements d’enseignement supérieur, sa composition respecte une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Il s’agit d’une réelle avancée pour l’égalité femmes-hommes dans l’enseignement supérieur.
Toutefois, cette obligation peut apparaitre difficile à mettre en œuvre lorsque le jury ne comporte que deux membres. Afin d’assurer l’effectivité de ce dispositif, cet amendement propose de préciser qu’il ne s’appliquera qu’aux jurys comportant trois membres ou plus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).