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Amendement n° AS354

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Tombé M. Stéphane Viry (LR) Article 4 Déposé le 03/05/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots :

« parcours d’étude »

insérer les mots :

« y compris par correspondance ».

Exposé sommaire

L’amendement AS27 prévoit d’étendre le bénéfice des places réservées pour la garde d’enfants aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur projet professionnel.

Ce sous-amendement propose d’étendre cette disposition aux personnes qui, de la même manière, souhaitent poursuivre leurs études par correspondance.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).