Amendement n° AS351
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« travail »,
insérer les références :
« L. 168‑1, L. 321‑1, L. 333‑1, L. 351‑7, L. 361‑1, aux 2° et 4° de l’article L. 431‑1, L. 491‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, supprimer la référence :
« L. 323‑1 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif les indemnités et prestations à l’arrêt de travail en raison d’une maladie ou d’un accident de travail, à l’accompagnement en fin de vie ou encore à l’indemnisation d’un préjudice en raison d’une exposition aux pesticides pour les salariés du régime général
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).