Amendement n° AS346
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret détermine les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes bénéficiant des actions en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises, en flux entrants de financements. Ce décret entre en vigueur à compter du 1er janvier de l’année suivant la deuxième année de publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les obligations de transparence concernant la mixité au sein des comités d’investissement de Bpifrance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).