Amendement n° AS324
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Au premier alinéa du I de l’article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « territoriale » sont insérés les mots : « , les magistrats des juridictions de l’ordre administratif et les magistrats des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Exposé sommaire
Parmi les quelques 8 537 magistrats en 2018, 66 % sont des femmes. Elles sont 77 % au second grade, 66 % au premier grade, soit 10 % de plus qu’au premier grade. Isabelle Rome, ancienne juge du siège a été nommée en 2018 haute fonctionnaire de l’égalité auprès du ministère de la justice et dénonce le manque de mixité au sein de nos juridictions. Elle souhaite, ainsi « recruter plus d’hommes » parmi les magistrats de l’ordre judiciaire.
La courbe s’inverse pour les juges de l’ordre administratif, issus de l’Ecole Nationale de l’Administration (ENA), ils sont majoritairement des hommes.
Cet amendement consiste à rééquilibrer la représentation des genres dans nos juridictions administratives et judiciaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).