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Amendement n° AS317

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Tombé Mme Sonia Krimi (LAREM) Article 5 Déposé le 30/04/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III (nouveau). – Après l’article L. 401‑2 du même code, il est inséré l’article L. 401‑2‑1‑1 ainsi rédigé :  

« Art. L. 401‑2‑1‑1. – Les établissements d’enseignement scolaire disposant d’une formation d’enseignement supérieur rendent également publiques des statistiques comportant des indicateurs permettant de mesurer la parité d’élèves dans les classes préparatoires aux grandes écoles. 

« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. »

Exposé sommaire

La parité dans les classes préparatoires aux grandes écoles de commerces et d’ingénieurs des lycées français n’est pas acquise. D’après les statistiques de l’observatoire des inégalités, les femmes ne sont que 42 % d’inscrites en CPGE, et représentent 75 % des filières littéraires, 55 % en filière économique et moins d’un tiers des filières scientifiques.

On retrouve donc une surreprésentation de femmes dans les filières littéraires, un équilibre dans la filière économique et une sous-représentation des femmes dans les filières scientifiques. C’est en partie pour cette raison que les femmes sont aussi ipso facto sous-représentées dans les milieux de la frenchtech et de l’ingénierie.

Ainsi, afin de mieux mesurer les inégalités et d’inciter les chefs d’établissements à promouvoir la parité dans les classes préparatoires aux grandes écoles, cet amendement impose aux établissements de publier, chaque année, des statistiques genrées sur la part de femmes et d’hommes dans les classes préparatoires aux grandes écoles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).