Amendement n° AS315
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« investissement »,
insérer les mots :
« en fonds propres ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les actions visées par le présent article concernent les actions en fonds propres de Bpifrance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).