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Amendement n° AS310

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Adopté Mme Céline Calvez (LAREM) Article 8 Déposé le 30/04/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« La Banque publique d’investissement publie annuellement des données réparties par sexe relatives aux bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à appréhender de façon plus transparente la part des femmes à la tête des entreprises financées par Bpifrance, par la publication annuelle de données. 

Une étude SISTA x CNNum x BCG de février 2021 pointe la faible représentation des femmes dans l’entrepreneuriat. En 2020, 4 % des startups ont été fondées par des équipes féminines ; 17 % par des équipes mixtes (avec au moins une femme dans l’équipe fondatrice). Cela ne représente qu’une faible augmentation de 4 points par rapport à l’année précédente. Parmi les freins cités par les femmes souhaitant se lancer dans un projet entrepreneurial, la question du financement ressort souvent. C’est pour cela que la Banque Publique d’Investissement détient un rôle primordial dans l’entrepreneuriat féminin, en dotant les projets menés par des femmes de moyens pour lancer leur structure. Cette mesure s’inscrit dans une démarche d’objectivation des inégalités afin de pouvoir mettre en place des mesures correctives.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).