Amendement n° AS309
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Cette proportion minimale est portée à 40 % quatre ans après la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir une mise en œuvre progressive de la représentation équilibrée des jurys de sélection ou de concours dans l’enseignement supérieur.
Ainsi, ces jurys devraient respecter, deux ans après la publication de la présente loi, une proportion minimale de 30 % de personnes de chaque sexe. Cette proportion minimale serait portée à 40 % quatre ans après la publication de ladite loi.
A priori cette mesure pourrait peser sur les femmes siégeant dans les jurys, alors même qu’elles sont minoritaires dans certaines filières de l’enseignement supérieur (notamment les STEM) et par conséquent les rares présentes seraient démesurément sollicitées. Néanmoins cette mesure s’avérant une étape transitoire nécessaire pour atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’enseignement supérieur, nous pourrions l’accompagner.
Ainsi, les établissements pourraient avoir recours à l’ouverture des jurys de sélection à des personnalités extérieures à l’institution, issues du secteur public, privé ou associatif, afin d’atteindre la proportion minimale requise. Par ailleurs, il est primordial que ces participations aux jurys de sélection soient valorisées par l’établissement dans le cadre des demandes de primes ou promotions sollicitées par les femmes chercheures, afin de ne pas se faire au détriment des travaux ou publications.
Bien sûr, cette mesure doit s’accompagner de mesures permettant une augmentation réelle du vivier de femmes dans les disciplines à majorité masculine (quotas, sensibilisation des jeunes, etc). Cela esquisserait un horizon plus favorable pour les femmes qui s’engagent dans ces jurys.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).