Amendement n° AS294
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Le même article 1A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle apporte son soutien aux entreprises engagées en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle conditionne l’octroi de financements en prêts ou en fonds propres au respect de l’obligation de publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle pour toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que toute entreprise de plus de 50 salariés souhaitant bénéficier de financements en prêts ou en fonds propres de la part de la Banque Publique d’Investissement respecte l’obligation de publier chaque année son index de l’égalité professionnelle.
En effet, en 2021, pour l’année 2020, 1/3 des entreprises de plus de 50 salariés n’ont pas publié leur note conformément à l’obligation. Cet amendement permettrait donc à la fois d’inciter plus fortement les entreprises à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).