Amendement n° AS292
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser le seuil d’effectif des entreprises devant respecter un délai de deux ans pour se mettre en conformité lorsque les résultats obtenus au regard de l’indicateur mentionné à l’article L. 1142‑11 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, le passant de 1000 à 50 salariés.
En effet, en France, 85 % des entreprises de taille intermédiaire (250 à 4999 salariés) comptent moins de 1 000 salariés dans leurs effectifs. En cohérence avec le seuil établi par l’index de l’égalité professionnelle, cette disposition doit permettre une meilleure représentation du sexe sous-représenté dans les instances de direction des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).