Amendement n° AS289
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« taux : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rehausser la trajectoire des taux de représentation minimale de chaque sexe prévu dans cet article. En effet, il s’agit ici d’engager une dynamique ambitieuse pour parvenir à une parité réelle aux postes à plus fortes responsabilité.
L’amendement propose donc que l’indicateur nouvellement créé décrive les actions mises en œuvre pour parvenir à une représentation minimale de 40 % de chaque sexe à cinq ans puis 50 % à huit ans.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).