Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS280

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Tombé Mme Élodie Jacquier-Laforge (DEM) Article 4 Déposé le 30/04/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre le champ des bénéficiaires de places réservées en crèches aux personnes souhaitant poursuivre ou initier un parcours universitaire.  

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).