Amendement n° AS279
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« travail »,
insérer la référence :
« L. 341‑1 »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'intégrer au dispositif de versement au compte bancaire du bénéficiaire les prestations d'invalidité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).