Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS274

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Tombé Mme Isabelle Valentin (LR) Article 3 Déposé le 30/04/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer au mot :

« dès »

le mot :

« avant ».

Exposé sommaire

Cet article 3 permet aux bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant d'accéder à des dispositifs de formation professionnelle dès la fin de leurs droits à cette prestation.

Il est crucial de libérer du temps et de donner les moyens aux familles, notamment monoparentales, de développer une activité professionnelle. 

Cet amendement propose que l’accompagnement prévu par cet article intervienne en amont de la fin des droits à la prestation partagée d'éducation de l'enfant compte tenu des délais nécessaires au montage d’un projet professionnel et ce en parallèle du congé parental.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).