Amendement n° AS273
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
L’article L. 1145‑1 du code du travail est ainsi rétabli :
« Art. L. 1145‑1. – Une instance de contrôle de l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes est créée au sein de l’inspection générale du travail. Elle est garante de l’application conforme des dispositions du présent titre et de la mise en œuvre, en cas de manquement, de mesures correctives et de pénalités. »
Exposé sommaire
Afin que les dispositions législatives soient mises en œuvre efficacement, il convient de créer, au sein de l’inspection générale du travail, une instance spécifiquement dédiée au contrôle de leur bonne application.
Ce type d’organe fait aujourd’hui défaut dans le paysage du droit du travail français et diminue la portée et l’efficacité des dispositions adoptées.
Cet amendement vise la création d’une autorité de contrôle indépendante pour l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).