Amendement n° AS272
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un suivi annuel est assuré par une administration pilote désignée au sein du Ministère de l’économie, des finances et de la relance. Ce suivi permet de compiler les données publiées par les entreprises au-delà des seules grandes entreprises et d’établir des comparaisons nourrissant par la suite des échanges de bonnes pratiques entre les entreprises. »
Exposé sommaire
Le suivi des dispositifs paritaires aujourd’hui mis en place est souvent insuffisant et ne permet pas de s’assurer que les mesures sont effectivement mises en œuvre.
En application d’une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité, la désignation d’une administration pilote pour assurer un suivi annuel paraît indispensable.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).