Amendement n° AS262
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Le 6° de l’article 1er de la loi n° 2014‑873 du 4 août 2014 est complété par les mots : « ainsi qu’un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité ».
Exposé sommaire
L’article 1er de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes énumère les actions que l’État et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics mettent en œuvre pour défendre l’égalité femmes-hommes.
Le présent amendement vise à préciser que la politique pour l’égalité entre les femmes et les hommes mise en oeuvre par l’État et les collectivités territoriales comporte notamment des actions visant à « un égal accès des femmes et des hommes à la promotion et aux postes à haute responsabilité. »
Il s’inscrit ainsi en cohérence avec l’objectif d’égalité économique et professionnelle poursuivi par la présente proposition de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).