Amendement n° AS261
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 1C. – La Banque publique d’investissement publie chaque année un indicateur relatif aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes parmi les bénéficiaires de ses actions de soutien en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit la publication annuelle d’un indicateur relatif à l’égalité femmes-hommes parmi les bénéficiaires des actions de soutien aux projets entrepreneuriaux de la BPI.
Il vise à fournir une photographie genrée de la répartition des aides de la BPI en faveur de l’entrepreneuriat et du développement des entreprises.
Cet amendement est en cohérence avec les objectifs de l’article 8 visant à évaluer et rééquilibrer les financements de l’entrepreneuriat entre les femmes et les hommes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).