Amendement n° AS253
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement porte à un an après la publication de la présente loi l’entrée en vigueur de l’obligation de versement du salaire sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est détenteur ou codétenteur.
Le changement de compte bénéficiaire ou la création d’un nouveau compte bancaire ou postal peuvent en effet s’effectuer en quelques jours. Il n'est donc pas justifié d'attendre deux années pour mettre en œuvre de cette disposition qui favorise l’indépendance économique des femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).