Amendement n° AS249
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« chances »,
insérer les mots :
« et à l’égalité professionnelle ».
Exposé sommaire
En complément de la publication des indicateurs relatifs à l’égalité des chances entre les femmes et les hommes, cet amendement vise à rendre public les indicateurs liés à l’égalité professionnelle pour chacune des formations sanctionnées par un diplôme d’études supérieures par les établissements concernés.
Ces données permettront, selon les modalités définies par décret, de rendre compte de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en termes d’accès à l’emploi, à la formation, à la mobilité, à la promotion ainsi qu’en termes d’égalité salariale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).