Amendement n° AS241
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« minimale de 30 % »
le taux :
« de 50 % ».
Exposé sommaire
Afin d’accentuer la lutte contre les inégalités économiques et professionnelles, et afin de reconnaitre les compétences des femmes et des hommes, cet amendement propose d’imposer que les jurys de sélection ou de concours soient composés du même nombre de femmes que d’hommes.
Cela permettra d’éviter d’une part les inégalités dans l’entreprise, mais aussi les inégalités de sélection des candidats.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).