Amendement n° AS238
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« égalité »
insérer les mots :
« d’accès et l’égalité ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que les indicateurs relatifs à l’égalité des chances dans les établissements d’études supérieurs doivent se conjuguer à des indicateurs relatifs à l’égalité d’accès à ces mêmes établissements d’études supérieurs.
L’introduction d’indicateurs permettant de mesurer les inégalités de chances entre les femmes et les hommes dans les établissements de l’enseignement supérieur permettra de mieux orienter les actions visant à assurer que ces établissement produisent une valeur ajoutée égale dans les parcours des femmes et des hommes.
Un premier filtre pouvant créer des inégalités est toutefois déjà à l’œuvre avant le début de l’enseignement supérieur : celui des processus de sélection des candidats. Afin de pouvoir en évaluer les effets pour mieux les prévenir, cet amendement vise à ajouter dans la portée des indicateurs instaurés la notion d’« égalité d’accès » à la notion d’« égalité des chances ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).