Amendement n° AS236
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« mille »
le nombre :
« cinquante ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les entreprises de plus de 50 salariés publient, chaque année, une photographie genrée des 10 % de postes à plus forte responsabilité en leur sein.
En effet, en France 85 % des entreprises sont de tailles intermédiaires (250 à 4999 salariés). Cet amendement permet d’engager un plus grand nombre d’entreprises dans l’égalité professionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).