Amendement n° AS226
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 1 % »
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier le montant de la pénalité des rémunérations et gains en cas d’absence d’égalité salariale au sein de l’entreprise.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).