Amendement n° AS225
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 50 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce qu’une mixité de 50 % soit respectée au sein des jurys d’admission mis en place pour intégrer des établissements supérieurs spécialisés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).