Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS209

LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)

Non soutenu Mme Sandra Boëlle (LR) Article 4 Déposé le 30/04/2021 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les mots :

« et après le mot : « professionnelle » sont insérés les mots : « ou dans un parcours universitaire ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de places réservées pour la garde d’enfant aux personnes souhaitant poursuivre leurs études pour leur permettre d’approfondir leur projet professionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).