Amendement n° AS207
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au taux :
« 30 % »,
le taux :
« 40 % ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« III. – À l’article L. 1142‑11 du même code, dans sa rédaction résultant du II du présent article, les mots :« permettre une représentation minimale de 30 % de chaque sexe », sont remplacés par les mots : « atteindre la parité » . ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rehausser l’ambition de l’article en fixant la proportion minimale de représentation de chaque sexe parmi les postes à forte responsabilité à 40 % à cinq ans et à la parité à huit ans, contre 30 % et 40 % respectivement dans le texte actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).