Amendement n° AS201
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un niveau défini par décret »
les mots :
« du taux prévu au même article ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« niveau défini par décret »
les mots :
« taux précité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le renvoi à un décret de la fixation d’un niveau de performance de l’entreprise en matière d’indicateurs de représentation minimale de chaque sexe dans les postes à forte responsabilité. Nous proposons plutôt que le non-respect des seuils minimaux prévus par la loi, aujourd’hui 30 % puis 40 %, servent de déclencheurs automatiques du mécanisme de correction obligatoire de deux ans, à l’issue duquel une pénalité financière pourra être décidée en cas de carence.
Il s’agit de garantir également que l’ambition du seuil renvoyé à un décret ne puisse être divergent de l’ambition inscrite dans la loi de l’atteinte effective des seuils fixés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).