Amendement n° AS199
LOI n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer le délai supplémentaire de deux ans qui peut être accordé à une entreprise ne respectant pas ses obligations dans certaines circonstances. Il convient de rappeler que le texte initial n’entrera en vigueur que 5 ans après sa publication et que les entreprises carencées disposeront alors de deux ans pour se mettre en conformité. Celles-ci disposeront donc pour ce qui est du premier objectif fixé à 30 % de 7 ans après l’adoption de la loi pour se mettre en conformité. Leur accorder deux années supplémentaires, ce qui porterait ce délai à 9 ans apparaît totalement disproportionné. Aucune contrainte particulière ne pourrait justifier d’une telle durée de mise en conformité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).